Mentions obligatoires sur une facture :
la liste complete en 2026

Pourquoi ces mentions comptent vraiment

Les mentions obligatoires ne sont pas une formalite administrative. L'article 1737 du Code general des impots prevoit une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnee au quart du montant de la facture. Sur une facture de 2 000 euros avec plusieurs oublis, l'addition monte vite.

Pire : avec la facturation electronique, une facture incomplete peut etre rejetee automatiquement par la plateforme avant meme d'atteindre votre client. Resultat : pas de paiement, et une regularisation a faire.

Les mentions classiques : le socle de toute facture

Ces mentions sont exigees depuis des annees par les articles 289 et 242 nonies A du CGI. Elles restent valables, papier ou electronique.

Vous identifier, vous (le vendeur)

• Votre denomination sociale ou nom complet
• L'adresse du siege social
• Votre numero SIREN ou SIRET
• La forme juridique et le capital social (pour les societes)
• La mention RCS (ou RM pour les artisans) suivie de la ville du greffe
• Votre numero de TVA intracommunautaire

Identifier votre client

• Sa denomination ou son nom
• Son adresse complete de facturation
• Son numero de TVA (pour les clients professionnels)

La facture elle-meme

• Le numero de facture : unique, chronologique et continu (pas de trou dans la numerotation)
• La date d'emission
• La date de la vente ou de la prestation
• Le detail de chaque ligne : designation, quantite, prix unitaire HT
• Les montants HT, TVA et TTC, avec le taux applique par ligne
• Les reductions eventuelles (remises, rabais)

Les conditions de paiement

• La date d'echeance du reglement
• Le taux des penalites de retard
• L'indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros (obligatoire entre professionnels)
• Le taux d'escompte en cas de paiement anticipe (ou la mention "aucun escompte")

Ces mentions ont leur importance si un client tarde a payer : elles fondent votre droit aux penalites. Nous detaillons la marche a suivre dans notre guide sur comment relancer un client qui ne paie pas.

Les 4 nouvelles mentions de la reforme 2026

C'est la nouveaute de cette annee. La reforme de la facturation electronique ajoute quatre mentions, qui s'appliquent aux factures entre professionnels etablis en France.

1. Le numero SIREN du client

Jusqu'ici facultatif, il devient obligatoire sur les factures B2B. Et ce n'est pas qu'une formalite : le SIREN sert d'identifiant de routage. C'est lui qui permet a la plateforme d'acheminer votre facture vers celle de votre client. Un SIREN absent ou errone, et la facture n'arrive tout simplement pas.

2. L'adresse de livraison si elle differe

Quand vous livrez des biens a une adresse differente de celle de facturation (un chantier, un entrepot, une autre agence), les deux adresses doivent figurer sur la facture. Particulierement frequent dans le batiment.

3. La categorie de l'operation

Chaque facture doit preciser sa nature, parmi trois categories :

• Livraison de biens : vente de produits materiels
• Prestation de services : un artisan qui facture uniquement de la main-d'oeuvre, par exemple
• Operation mixte : les deux a la fois (typique en BTP : fournitures + pose)

4. L'option TVA sur les debits

Si vous avez opte pour le paiement de la TVA d'apres les debits, la mention doit apparaitre. La plupart des prestataires de services declarent leur TVA sur les encaissements et ne sont donc pas concernes.

Les mentions selon votre situation

Certaines mentions s'ajoutent selon votre regime ou la nature de l'operation :

Si vous etes en franchise de TVA, notre guide detaille les seuils 2026 et la mention 293 B.

Les sanctions en cas d'oubli

• 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonne a 25 % du montant de la facture (article 1737 du CGI).
• Rejet de la facture par la plateforme en facturation electronique : elle n'atteint jamais votre client.
• Refus de deduction de TVA par votre client, qui vous demandera une facture rectificative.
• Retards de paiement et charge administrative supplementaire pour corriger.

La bonne nouvelle : un logiciel s'en charge

Retenir vingt mentions et les recopier a chaque facture, c'est le meilleur moyen d'en oublier une. C'est precisement ce qu'un logiciel de facturation evite : les mentions sont integrees au modele, remplies automatiquement, et verifiees avant l'envoi. C'est l'une des raisons pour lesquelles Excel n'est plus une option viable pour facturer.

Avec Misti Data, toutes les mentions obligatoires (classiques et nouvelles) sont generees automatiquement sur vos factures, la numerotation est continue par construction, et l'emission passe par une Plateforme Agreee. Vous n'avez rien a memoriser. Si vous hesitez encore entre plusieurs outils, notre article sur la difference entre facturation et comptabilite vous aidera a choisir.

En resume

Une facture conforme identifie clairement le vendeur, le client, l'operation, les montants et les conditions de reglement. A ce socle s'ajoutent, avec la reforme, quatre nouvelles mentions : le SIREN du client, l'adresse de livraison si differente, la categorie de l'operation et l'option TVA sur les debits. Chaque oubli coute 15 euros, et peut faire rejeter la facture. Le plus simple reste de laisser un logiciel conforme s'en occuper : c'est sa raison d'etre.