📋 Sommaire
- 1. Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
- 2. Les seuils 2026 confirmés (par activité)
- 3. La mention obligatoire « article 293 B du CGI »
- 4. Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
- 5. Avantages et inconvénients
- 6. La réforme du seuil unique 25 000 € : ce qu'il faut savoir
- 7. Comment Misti Data automatise votre franchise
- 8. FAQ
Bonne nouvelle pour 2026 : les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés. La réforme du seuil unique à 25 000 € pour toutes les activités, annoncée fin 2024, a été officiellement abandonnée par la loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025.
Les auto-entrepreneurs, freelances, artisans et petites sociétés (SASU, EURL, SARL) continuent donc de bénéficier des mêmes seuils qu'en 2025 : 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente. Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026.
💡 À retenir en 30 secondes : sous les seuils, vous ne facturez pas de TVA et vous mentionnez « TVA non applicable — article 293 B du CGI » sur vos factures. Si vous les dépassez, vous devez collecter la TVA et la reverser. Ce guide détaille tous les cas de figure.
1. Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) est un régime fiscal qui dispense les petites entreprises de collecter et reverser la TVA à l'État, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste sous certains seuils.
Concrètement, quand vous êtes en franchise :
- ✅ Vous ne facturez pas de TVA à vos clients
- ✅ Vos prix affichés sont hors taxe (HT), équivalents au TTC pour vos clients
- ✅ Vous n'avez pas de déclaration de TVA à produire
- ✅ Vous devez indiquer la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » sur toutes vos factures
- ❌ Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels
Ce régime concerne toutes les petites entreprises établies en France : auto-entrepreneurs, freelances, artisans, mais aussi les sociétés (SASU, SAS, SARL, EURL) dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils.
2. Les seuils 2026 confirmés (par activité)
La loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 a maintenu les seuils antérieurs pour 2026 :
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de biens / Hébergement / Restauration | 85 000 € HT | 93 500 € HT |
| Prestations de services / Professions libérales | 37 500 € HT | 41 250 € HT |
| Travaux immobiliers (BTP) | 25 000 € HT | 27 500 € HT |
| Avocats, artistes-auteurs (activités réglementées) | 50 000 € HT | 55 000 € HT |
⚠️ Le seuil majoré est crucial : c'est un seuil de tolérance qui laisse une marge de 10% environ. Si vous restez entre le seuil de base et le seuil majoré une année, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre. Mais si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le jour du dépassement.
💡 Exemple concret 1 : le service passe le seuil de base sans franchir le majoré
Léa, consultante freelance, réalise 39 000 € de chiffre d'affaires en 2026. Elle dépasse le seuil de base (37 500 €) mais reste sous le seuil majoré (41 250 €).
- En 2026 : elle continue à facturer sans TVA jusqu'au 31 décembre
- À partir du 1er janvier 2027 : elle doit facturer la TVA dès le premier euro
💡 Exemple concret 2 : dépassement du seuil majoré en cours d'année
Thomas, artisan boulanger, dépasse 93 500 € de CA le 15 septembre 2026.
- Dès le 15 septembre 2026 : il doit facturer la TVA immédiatement sur toutes ses ventes
- Il doit demander un numéro de TVA intracommunautaire sans délai
- Il doit commencer les déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles
3. La mention obligatoire « article 293 B du CGI »
Tant que vous êtes en franchise de TVA, vous devez faire figurer cette mention sur toutes vos factures et notes d'honoraires :
Cette mention peut aussi s'écrire sous une nouvelle forme depuis 2025 :
💡 Bon à savoir : une période de tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027 pendant laquelle les deux références (CGI et CIBS) sont acceptées. Choisissez celle que vous préférez.
⚠️ Sanctions en cas d'omission
Si vous oubliez la mention 293 B sur vos factures, vous risquez :
- Un redressement fiscal pour non-conformité administrative
- Une amende de 15 € par facture non conforme (plafonnée à 15 000 € par année civile)
- En cas de contrôle, le fisc peut requalifier vos ventes et exiger la TVA rétroactivement
Un logiciel de facturation conforme (comme Misti Data) ajoute automatiquement cette mention sur toutes vos factures PDF, ce qui élimine ce risque.
4. Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Deux scénarios sont possibles selon le montant du dépassement :
Scénario A : dépassement du seuil de base uniquement
- Vous continuez à facturer sans TVA jusqu'au 31 décembre de l'année en cours
- Vous devez demander votre numéro de TVA intracommunautaire avant fin décembre
- À partir du 1er janvier de l'année suivante, vous facturez la TVA à vos clients
- La mention 293 B disparaît de vos factures, remplacée par le montant HT + taux TVA + montant TTC
Scénario B : dépassement du seuil majoré (tolérance)
- Vous devez facturer la TVA immédiatement, dès le jour du dépassement
- Toutes les ventes réalisées à partir de ce jour sont soumises à TVA
- Vous devez demander votre numéro de TVA sans délai
- Vous devez commencer les déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles)
- La sortie de franchise est définitive pour l'année en cours et suivante
💰 Sanctions en cas de non-déclaration
- Rappel de TVA sur les 3 dernières années (délai de prescription)
- Majorations : 40 % pour mauvaise foi, 80 % pour manœuvres frauduleuses
- Pénalités de retard : 0,2 % par mois depuis la date où la TVA aurait dû être payée
- En cas de montants importants : poursuites pénales possibles
⚠️ L'URSSAF et le fisc croisent leurs données. Un dépassement de seuil est détecté rapidement grâce aux déclarations mensuelles URSSAF. N'essayez pas de dissimuler un dépassement : cela vous coûterait beaucoup plus cher qu'une régularisation immédiate.
Misti Data : votre franchise TVA gérée automatiquement
Notre logiciel ajoute automatiquement la mention 293 B sur vos factures PDF. Alerte anticipée quand vous approchez du seuil. Suivi CA temps réel. Aucune erreur, aucun stress.
🎁 Essai 14 jours gratuit sans CB5. Avantages et inconvénients de la franchise
✅ Les avantages
- Simplification administrative : aucune déclaration de TVA à faire (mensuelle ou trimestrielle)
- Avantage prix face aux particuliers (B2C) : à prix de vente égal, vous conservez ce qu'un concurrent assujetti doit reverser
- Comptabilité allégée : pas besoin de tenir un journal de TVA
- Trésorerie : vous ne collectez pas la TVA, donc pas de risque de la dépenser par erreur
- Attractivité clients particuliers : vos tarifs semblent plus compétitifs (car ils incluent implicitement une "TVA à 0%")
⚠️ Les inconvénients
- Pas de récupération TVA sur achats : la TVA payée sur votre matériel, logiciels, locaux est perdue
- Moins intéressant en B2B : vos clients professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA sur vos factures, donc c'est un coût net pour eux
- Plafond limité : dès que vous grandissez au-delà du seuil, vous devez basculer avec toutes les contraintes
- Concurrence défavorisée pour les gros achats professionnels (véhicule, matériel BTP...)
- Certaines activités BTP sont bloquées à 25 000 € = seuil très bas
🎯 Faut-il rester en franchise ou opter pour le régime réel ?
La franchise convient si :
- ✅ Vos clients sont majoritairement des particuliers (B2C)
- ✅ Vos achats professionnels sont faibles (peu de matériel, pas de locaux)
- ✅ Vous démarrez votre activité
- ✅ Votre chiffre d'affaires reste stable et sous les seuils
Il vaut mieux opter pour le régime réel de TVA si :
- ✅ Vos clients sont majoritairement des professionnels (B2B) qui récupèrent la TVA
- ✅ Vos achats professionnels sont importants (matériel, véhicule, marchandises)
- ✅ Vous prévoyez de dépasser les seuils bientôt (autant anticiper)
6. La réforme du seuil unique 25 000 € : ce qu'il faut savoir
Fin 2024, le projet de loi de finances 2025 prévoyait un abaissement drastique des seuils de franchise TVA :
- Un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités (vente, services, libéral)
- Objectif affiché : harmoniser avec la directive européenne TVA SME
- Impact : des centaines de milliers d'auto-entrepreneurs auraient basculé en régime réel
Face à la levée de boucliers, le gouvernement a :
- Suspendu la réforme début 2025
- Ouvert un débat sur son maintien
- Finalement, abrogé l'abaissement par la loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 (dite loi "Midy")
✅ Résultat pour 2026 : les seuils antérieurs sont maintenus. La réforme du seuil unique 25 000 € est officiellement abandonnée. Vous pouvez continuer votre activité en franchise selon les mêmes règles qu'en 2025.
Et pour 2027 ?
La question reste ouverte. Le projet de loi de finances 2027 pourrait relancer un débat similaire, notamment sous la pression de la directive européenne. Notre recommandation : anticipez dès aujourd'hui en choisissant un logiciel de facturation qui gère facilement le passage franchise → TVA (comme Misti Data qui bascule automatiquement).
7. Comment Misti Data automatise votre franchise TVA
Misti Data est un logiciel français de gestion commerciale et comptabilité, spécialement pensé pour les auto-entrepreneurs, freelances, artisans et TPE. Notre gestion automatique de la franchise TVA est l'une de nos features les plus appréciées :
- 🎯 Mention 293 B automatique sur toutes vos factures PDF (aucun risque d'oubli)
- 📊 Suivi CA en temps réel par rapport au seuil applicable à votre activité
- 🚨 Alerte visuelle quand vous approchez du seuil (80%, 90%, 100%)
- 🔄 Bascule franchise → TVA en 1 clic quand vous dépassez le seuil
- 📋 Régime TVA multiple : franchise, réel simplifié (CA12), réel normal (CA3)
- 📝 Déclarations TVA préremplies quand vous devenez redevable
- 🌍 Gestion multi-pays : facturation UE (auto-liquidation) et hors UE (exonération)
💡 Le petit plus Misti Data : notre plan Solo (19,90€/mois) inclut déjà toute la gestion franchise TVA. Pas de module payant supplémentaire, pas de surcoût. Vous êtes tranquille dès le premier jour.
8. FAQ et questions fréquentes
Suis-je automatiquement en franchise de TVA quand je crée mon auto-entreprise ?
Oui, la franchise en base de TVA est le régime par défaut pour toute nouvelle micro-entreprise. Vous êtes automatiquement en franchise dès votre création, tant que votre CA reste sous les seuils applicables à votre activité. Vous n'avez aucune démarche à faire pour bénéficier de ce régime.
Que compte-t-on : le chiffre d'affaires facturé ou encaissé ?
Pour les seuils de TVA, c'est le chiffre d'affaires encaissé qui compte, pas le CA facturé. Si vous facturez 40 000 € en décembre 2026 mais que vous n'êtes payé qu'en janvier 2027, ce montant compte pour 2027. Les acomptes reçus comptent également dans le CA de l'année où ils sont encaissés.
Puis-je revenir en franchise après en être sorti ?
Oui. Si votre CA repasse sous les seuils pendant deux années civiles consécutives, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la franchise. Vous devrez faire la demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 janvier de l'année concernée.
La franchise TVA s'applique-t-elle aux sociétés (SASU, EURL, SARL) ?
Oui, la franchise en base de TVA n'est pas réservée aux auto-entrepreneurs. Toute entreprise (SASU, SAS, SARL, EURL) dont le CA est inférieur aux seuils peut en bénéficier. C'est un régime d'imposition TVA ouvert à toutes les entreprises sous les seuils, quelle que soit leur forme juridique.
Peut-on choisir volontairement la TVA même sous les seuils ?
Oui, c'est l'option pour le régime réel de TVA. C'est intéressant si vous avez beaucoup d'achats professionnels (matériel, véhicule, logiciels) car cela vous permet de récupérer la TVA sur ces achats. L'option est valable 2 ans minimum et se reconduit tacitement.
Comment calcule-t-on les seuils l'année de création ?
L'année de création de votre entreprise, les seuils sont proratisés au nombre de jours d'activité. Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise le 1er juillet, vous êtes en activité 184 jours sur 365. Le seuil proratisé pour un service est donc : 37 500 € × (184/365) = 18 904 €.
Y a-t-il une différence entre franchise TVA et régime micro ?
Oui, ce sont deux choses différentes. Le régime micro est le régime fiscal de votre entreprise (calcul de vos impôts sur le revenu et cotisations sociales). La franchise TVA est le régime d'imposition à la TVA. Vous pouvez être en régime micro et redevable de la TVA en même temps si votre CA dépasse le seuil TVA mais reste sous le plafond micro (83 600 € services / 203 100 € vente).
En résumé
- ✅ Seuils 2026 confirmés : 37 500 € services / 85 000 € vente (majorés 41 250 € / 93 500 €)
- ✅ Réforme 25 000 € abandonnée par la loi du 3 novembre 2025
- ✅ Mention obligatoire : « TVA non applicable — article 293 B du CGI »
- ✅ Dépassement seuil de base : TVA à partir du 1er janvier suivant
- ✅ Dépassement seuil majoré : TVA immédiate dès le jour du dépassement
- ✅ Misti Data automatise tout : mention 293 B, alerte seuil, bascule automatique