Dernière mise à jour : 16/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement au logiciel SaaS Misti Data, édité par Kinley Marketing Group (Carolina Alicia Erique Novoa, SIRET 980 059 356 00010). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et s'appliquent à toute souscription réalisée depuis app.mistidata.fr.
Les prix sont indiqués en euros, TTC. Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans carte bancaire avant toute souscription payante.
La souscription est effective dès validation du paiement par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'abonnement est mensuel, reconduit tacitement, et prélevé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.
En validant sa souscription, le client demande expressément que l'accès au service Misti Data soit ouvert immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation mentionné à l'article 5. Le client reconnaît que cette demande emporte les conséquences décrites à l'article 5 pour la partie du service déjà fournie.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, ce droit bénéficie exclusivement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Misti Data étant un logiciel de gestion commerciale et de facturation destiné à un usage professionnel, la quasi-totalité des souscriptions (auto-entrepreneurs, artisans, sociétés) sont réalisées à des fins professionnelles et ne bénéficient donc pas de ce droit de rétractation au sens du Code de la consommation.
Dans le cas où un client souscrirait à titre strictement personnel et non professionnel, et remplirait donc les conditions de la qualité de consommateur :
Toute demande de rétractation doit être adressée à contact@mistidata.fr.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 5, aucun remboursement n'est effectué pour la période mensuelle déjà entamée.
Une facture est émise à chaque prélèvement et mise à disposition du client dans son espace personnel. Elle reste accessible sur simple demande à contact@mistidata.fr même après la fin de l'abonnement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Créteil.