📋 Sommaire
Vous avez envoyé plusieurs relances par email à un client qui ne paie pas ? Il est temps de passer à l'étape suivante : la mise en demeure.
Document juridique simple à rédiger, elle permet de récupérer 60% des impayés sans aller au tribunal. Voici le modèle complet à copier-coller et tout ce qu'il faut savoir pour qu'elle soit efficace.
⚠️ À savoir : La mise en demeure n'est pas qu'une lettre de plus. C'est un acte juridique formel qui déclenche les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40€. Sans elle, vous ne pouvez pas légalement réclamer ces sommes.
1. Quand envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure intervient après l'échec des relances amiables. Le timing idéal :
| Étape | Quand | Action |
|---|---|---|
| Relance 1 (courtoise) | J+3 à J+7 après échéance | Email simple, ton aimable |
| Relance 2 (ferme) | J+15 à J+20 | Email + appel téléphonique |
| Relance 3 (finale) | J+25 à J+30 | Email avec menace de mise en demeure |
| Mise en demeure | J+35 à J+45 | Lettre recommandée avec AR |
| Injonction de payer | J+55 et plus | Tribunal judiciaire |
💡 Conseil : N'attendez pas trop. Plus le temps passe, moins vous récupérez. Les statistiques montrent que passé 90 jours, le taux de recouvrement chute à 60%. Après 180 jours, il descend à 30%.
2. Pourquoi est-elle juridiquement importante ?
La mise en demeure n'est pas juste une menace. Elle a 4 effets juridiques majeurs :
- ✅ Déclenche les intérêts de retard au taux légal (4,22% en 2026 pour les particuliers, 12,22% pour les pros)
- ✅ Active l'indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce) pour tout retard B2B
- ✅ Constitue une preuve juridique que vous avez réclamé la créance avant procédure
- ✅ Conditionne l'accès à l'injonction de payer : sans elle, le juge peut rejeter votre demande
3. Modèle de mise en demeure gratuit
Voici un modèle complet à personnaliser. Remplace simplement les champs entre crochets [...] :
[Votre adresse]
[Votre SIRET]
[Votre téléphone]
[Votre email]
[Adresse du débiteur]
[Code postal et ville]
Lettre recommandée avec AR
[Lieu], le [JJ/MM/AAAA]
Objet : Mise en demeure de payer — Facture n° [XXXX]
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de notre part, et malgré nos précédents rappels en date du [date relance 1] et du [date relance 2] restés sans effet, nous constatons que la facture n° [numéro de facture], émise le [date d'émission] et arrivée à échéance le [date d'échéance], pour un montant total de [montant TTC] €, demeure impayée à ce jour.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de [montant TTC] € dans un délai de 8 jours (15 jours pour les particuliers) à compter de la réception de cette lettre, soit avant le [date limite].
À défaut de paiement dans ce délai, nous serons contraints d'engager toutes voies de droit utiles pour obtenir le recouvrement de notre créance, ce qui inclura :
- L'application des intérêts de retard au taux légal (4,22% / an pour les particuliers, 12,22% pour les professionnels), à compter de la date d'échéance ;
- L'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce) ;
- Une procédure d'injonction de payer devant le tribunal judiciaire ;
- L'ensemble des frais de procédure mis à votre charge.
Nous espérons toutefois que cette ultime démarche amiable suffira à régulariser votre situation. Pour effectuer votre règlement, vous pouvez utiliser les coordonnées bancaires suivantes :
IBAN : [Votre IBAN]
BIC : [Votre BIC]
Référence à indiquer : [Numéro de facture]
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Fonction]
[Signature]
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Tester gratuitement 14 jours4. Les 5 mentions obligatoires
Pour que votre mise en demeure ait une vraie valeur juridique, elle doit contenir ces 5 mentions :
- 🔴 Le terme "mise en demeure" écrit de manière explicite (article 1344 du Code civil)
- 🔴 Le rappel précis de la créance : numéro de facture, date d'émission, date d'échéance, montant exact en TTC
- 🔴 Le délai accordé pour régulariser : 8 jours pour les pros, 15 jours pour les particuliers
- 🔴 La mention des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € (pour le B2B)
- 🔴 La menace de procédure judiciaire en cas de non-paiement
⚠️ Sans ces mentions, le juge peut considérer que vous n'avez pas valablement mis en demeure le débiteur, et rejeter votre demande d'injonction de payer. Vous devrez alors tout recommencer.
5. Comment envoyer la mise en demeure
📬 Lettre recommandée avec AR (obligatoire)
- Coût : entre 7 et 10 € à La Poste
- L'accusé de réception fait office de preuve juridique
- Conserve l'AR au moins 5 ans (durée de prescription civile)
- Vous pouvez aussi envoyer en parallèle un email pour informer le client
💌 Alternatives modernes acceptées
- Lettre recommandée électronique via La Poste (LRE) — même valeur juridique
- Acte d'huissier — plus formel et impressionnant (mais coûteux : 80-150 €)
⚠️ Évitez : email simple, SMS, WhatsApp. Ces moyens n'ont aucune valeur juridique en cas de procès.
6. Que faire si elle reste sans réponse ?
Si le délai accordé (8 ou 15 jours) est écoulé sans paiement, vous avez 3 options :
🥇 Option 1 — Injonction de payer (recommandée)
- Procédure simple et rapide : formulaire en ligne sur justice.fr
- Coût : gratuit jusqu'à 5 000 €, sinon ~38 € de frais
- Délai d'ordonnance : 1 à 3 mois en moyenne
- Idéal pour les créances incontestables (facture validée, prestation effectuée)
🥈 Option 2 — Société de recouvrement
- Délègue toute la procédure à des professionnels
- Commission : 15 à 30% du montant recouvré (sans recouvrement = pas de frais)
- Délai : 2 à 6 mois
- Idéal si vous n'avez pas le temps de gérer la procédure
🥉 Option 3 — Avocat / huissier
- Procédure judiciaire au fond
- Coût : 1 500 à 3 000 € HT
- Délai : 6 à 18 mois
- Idéal pour les gros montants ou créances contestées
7. Combien ça coûte ?
| Solution | Coût initial | Délai |
|---|---|---|
| Mise en demeure rédigée par vous | 7-10 € (LRAR) | 3-5 jours |
| Mise en demeure par avocat | 80-250 € | 1-2 semaines |
| Mise en demeure par huissier | 120-180 € | 1 semaine |
| Injonction de payer (créance ≤ 5 000 €) | Gratuit | 1-3 mois |
| Injonction de payer (> 5 000 €) | ~38 € | 1-3 mois |
| Société de recouvrement | 15-30% du recouvré | 2-6 mois |
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Relances auto, modèles d'email, suivi des paiements, alertes en cas d'impayé. À 19,90 €/mois, vous récupérez 80% de vos retards sans même y penser.
Démarrer mon essai gratuit (14 jours)8. FAQ et questions fréquentes
Quand envoyer une mise en demeure de payer ?
La mise en demeure peut être envoyée dès que la créance est exigible et qu'au moins une relance amiable est restée sans réponse. En pratique, on l'envoie généralement entre J+30 et J+45 après l'échéance, après 2 ou 3 relances par email.
La mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?
Oui, obligatoirement en lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la seule preuve juridique acceptée par les tribunaux. L'AR atteste de la date de réception qui fait courir les intérêts de retard.
Quelles mentions obligatoires dans une mise en demeure ?
5 mentions obligatoires : 1) le mot "mise en demeure" explicite, 2) le rappel précis de la créance (montant, facture, date), 3) le délai accordé pour régulariser (8 ou 15 jours), 4) la mention des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40€, 5) la menace de procédure judiciaire à défaut de paiement.
Quel délai accorder dans la mise en demeure ?
Le délai usuel est de 8 jours pour les professionnels et 15 jours pour les particuliers. Au-delà de ce délai, vous pouvez engager une procédure d'injonction de payer ou une action judiciaire au fond. Ce délai n'est pas figé par la loi mais doit rester raisonnable.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Trois options : 1) Engager une procédure d'injonction de payer (rapide, gratuite ou peu coûteuse, ordonnance en 1 à 3 mois), 2) Assigner le débiteur devant le tribunal (procédure plus longue), 3) Faire appel à un huissier ou société de recouvrement. L'injonction de payer est la solution la plus rapide pour les créances incontestables.
Combien coûte une mise en demeure ?
La mise en demeure rédigée par soi-même ne coûte que le prix de la lettre recommandée avec AR : environ 7 à 10 € à La Poste. Si vous passez par un avocat ou un huissier, comptez entre 80 et 250 € selon le tarif. Pour 95% des cas, vous pouvez la rédiger seul avec un modèle.
En résumé
- ✅ Mise en demeure = étape juridique formelle après échec des relances amiables
- ✅ Doit contenir 5 mentions obligatoires
- ✅ Envoi par LRAR obligatoire (7-10€)
- ✅ Délai de 8 jours (pros) ou 15 jours (particuliers)
- ✅ Si pas de réponse → injonction de payer (gratuite, 1-3 mois)
- ✅ Misti Data automatise tout en amont à 19,90 €/mois