📋 Sommaire de l'article
- 1. Vos obligations 2026 en tant que serrurier
- 2. Mentions légales et affichage obligatoire des prix
- 3. Quel taux de TVA appliquer en serrurerie ?
- 4. Devis obligatoire et lutte contre les arnaques au dépannage
- 5. Ouverture de porte et dépannage en urgence : cas particulier
- 6. Certification A2P et garanties sur le matériel posé
- 7. Quel logiciel choisir pour un serrurier ?
- 8. Sanctions et amendes en cas de non-conformité
- 9. Comment se mettre en règle en 5 étapes
- 10. FAQ et questions fréquentes
Vous êtes serrurier, en TPE, artisan solo ou auto-entrepreneur ? La réforme de la facturation électronique 2026 vous concerne directement. Et entre l'affichage obligatoire des prix, le devis avant intervention, les 2 taux de TVA et la nouvelle obligation de Plateforme Agréée, beaucoup s'y perdent — d'autant que la serrurerie-dépannage est l'un des secteurs les plus surveillés par la DGCCRF pour cause d'arnaques.
Ce guide vous donne tout ce qu'il faut savoir pour être en règle, rassurer vos clients et éviter les pénalités (jusqu'à 60 000€/an pour un serrurier non conforme).
⚠️ À retenir tout de suite : Si vous facturez encore vos clients sur carnet à souche, Word ou par SMS, vous serez hors la loi à partir de septembre 2026. Toute facture B2B doit transiter par une Plateforme Agréée (PA) officielle.
1. Vos obligations 2026 en tant que serrurier
Les milliers de serruriers-dépanneurs français sont concernés par 2 grandes obligations :
📅 Septembre 2026 — Capacité à RECEVOIR
- Vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs (grossistes en serrurerie, fabricants de cylindres, quincailliers) au format électronique
- Vous devez disposer d'un compte sur une Plateforme Agréée (PA) ou utiliser un logiciel partenaire
- Sanctions immédiates en cas d'incapacité à recevoir
📅 Septembre 2027 — Capacité à ÉMETTRE
- Vos factures aux clients B2B (syndics, bailleurs, entreprises, assurances) doivent être émises au format Factur-X
- Transmission via Plateforme Agréée vers la DGFiP
- Les factures B2C (particuliers, ouverture de porte à domicile) restent en format classique pour le moment
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2. Mentions légales et affichage obligatoire des prix
La serrurerie-dépannage est un secteur spécifiquement encadré depuis 1978, en réaction aux abus constatés sur les interventions d'urgence.
🚨 Arrêté du 24 janvier 1978 : tout serrurier-dépanneur doit afficher ses tarifs de façon visible (vitrine, véhicule, site internet, devis type) et les appliquer sans surprise le jour de l'intervention. C'est l'une des dispositions les plus contrôlées par la DGCCRF dans le secteur du bâtiment.
| Mention | Obligatoire ? | Sanction si absente |
|---|---|---|
| Vos coordonnées + SIRET + forme juridique | ✅ Oui | Amende 750€ |
| Affichage des tarifs (vitrine, véhicule, devis) | ✅ Oui | Amende jusqu'à 3 000€ (personne physique) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | ✅ Oui | Refus de paiement, litige assurance |
| Date et numéro de facture | ✅ Oui | Facture invalide |
| Détail des prestations et du matériel posé | ✅ Oui | Litige, procédure DGCCRF |
| Prix HT, TVA et TTC (avec taux) | ✅ Oui | Amende 1 500€ |
| Certification A2P du matériel (si applicable) | ✅ Conditionnelle | Perte de garantie assurance client |
| Conditions de paiement | ✅ Oui | Amende |
3. Quel taux de TVA appliquer en serrurerie ?
Contrairement à d'autres corps de métier du bâtiment, la serrurerie ne compte que 2 taux principaux — mais l'erreur classique est de les confondre entre travaux et dépannage.
🟡 10% — Remplacement et amélioration en logement +2 ans
- Remplacement d'une serrure, d'un cylindre ou d'une porte blindée dans un logement de plus de 2 ans
- Pose d'un verrou supplémentaire ou d'une barre de sécurité
- Réglage et entretien de portes, portails et volets existants
🔴 20% — Dépannage, neuf, locaux pros, vente seule
- Ouverture de porte / dépannage d'urgence : c'est une prestation de service, pas un « travaux d'amélioration » — le taux réduit ne s'applique pas
- Installation en logement neuf (< 2 ans) ou en locaux professionnels
- Vente de matériel de serrurerie seul, sans pose
📋 Erreur fréquente : appliquer 10% sur une simple ouverture de porte. En cas de contrôle, c'est un redressement à 20% + majoration de 40 à 80%. Le taux réduit ne concerne que les travaux, jamais le dépannage pur.
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Tester gratuitement 14 jours4. Devis obligatoire et lutte contre les arnaques au dépannage
La serrurerie-dépannage figure parmi les activités les plus ciblées par les signalements pour arnaque (facture x10 au prix affiché, intervention non justifiée, pression sur un client en détresse). Le cadre légal protège autant le client que le professionnel sérieux.
- Un devis écrit, daté et signé est obligatoire dès que le montant dépasse le seuil réglementaire (150€ TTC en général)
- Le devis doit être remis et accepté avant le début de l'intervention, même en urgence
- Toute prestation supplémentaire découverte en cours d'intervention doit faire l'objet d'un devis complémentaire signé
✅ Pour vous, c'est un atout : un devis systématique, horodaté et signé électroniquement protège votre entreprise en cas de litige ou de contestation client — et vous distingue immédiatement des faux serruriers pointés du doigt par les associations de consommateurs.
5. Ouverture de porte et dépannage en urgence : cas particulier
Les dépannages d'urgence (porte claquée, clé cassée, cambriolage) restent l'activité phare du métier, avec des règles spécifiques :
- Devis rapide mais obligatoire dès le seuil dépassé, même par téléphone puis confirmé par écrit sur place
- Facture émise immédiatement après l'intervention
- Majoration nuit/weekend/jour férié possible, mais elle doit figurer sur l'affichage tarifaire
- Mention obligatoire : « intervention urgence » sur la facture
Pour la facturation électronique 2026 :
- Si le client est un particulier (B2C) : facture papier ou PDF acceptée
- Si le client est une entreprise, un syndic ou une assurance (B2B) : obligation de passer par la Plateforme Agréée
6. Certification A2P et garanties sur le matériel posé
La certification A2P (Assurance Prévention Protection), délivrée par le CNPP, note la résistance à l'effraction du matériel que vous posez (serrures, cylindres, coffres, blindages) de 1 à 3 étoiles.
- Mentionner la certification A2P sur la facture permet au client de valider sa garantie vol auprès de son assureur habitation
- Certains contrats d'assurance exigent un niveau A2P minimum pour indemniser un cambriolage
- Sur les automatismes (portails, ouvrants motorisés), une garantie de bon fonctionnement de 2 ans s'applique en plus de la garantie constructeur
💡 Bonne pratique : un logiciel qui conserve la référence et le niveau A2P du matériel posé par client vous permet de le ressortir instantanément en cas de sinistre ou de demande de l'assureur.
7. Quel logiciel choisir pour un serrurier ?
Voici les critères essentiels qu'un logiciel doit cocher pour un serrurier :
- ✅ Devis conforme généré et signé avant intervention, même en urgence
- ✅ Affichage tarifaire intégré et cohérent avec vos factures
- ✅ Multi-TVA automatique (10% / 20%)
- ✅ Suivi du matériel A2P posé par client
- ✅ App mobile pour facturer sur le pas de porte, y compris de nuit
- ✅ Signature électronique client en ligne
- ✅ Plateforme Agréée incluse (réforme 2026)
- ✅ OCR factures fournisseurs (grossistes serrurerie, quincailliers)
- ✅ Prix accessible pour un solo (< 30€/mois)
🏆 Les 3 logiciels les plus adaptés aux serruriers
| Logiciel | Prix | Adapté serrurier ? |
|---|---|---|
| Misti Data | 19,90 €/mois | ✅ Tout inclus, app mobile, devis express, conformité 2026 |
| Batappli | ~49 €/mois | ✅ Complet mais cher pour un solo |
| EBP Bâtiment | ~89 €/mois | ⚠️ Plutôt pour PME, surdimensionné |
8. Sanctions et amendes en cas de non-conformité
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Facture non conforme | 15 € par facture (plafonné 15 000 €/an) |
| Non transmission via PA | 250 € par opération (plafonné 45 000 €/an) |
| Absence d'affichage des prix | Jusqu'à 3 000 € (personne physique), 15 000 € (société) |
| Absence de devis avant intervention | Procédure DGCCRF, remboursement client, amende |
| Mauvaise mention TVA (10% au lieu de 20%) | Redressement au taux normal + majoration 40-80% |
Exemple : un serrurier solo qui émet 300 dépannages/an non conformes risque jusqu'à 60 000 € de pénalités annuelles, sans compter le préjudice de réputation lié aux signalements DGCCRF.
9. Comment se mettre en règle en 5 étapes
- Faire l'audit de vos factures actuelles (mentions, taux, affichage tarifaire)
- Choisir un logiciel compatible (Misti Data, Batappli, EBP)
- Standardiser vos devis pour toute intervention dépassant le seuil réglementaire
- Vérifier la PA incluse dans votre logiciel
- Afficher vos tarifs à jour sur votre véhicule, vitrine et site internet
Délai recommandé : à boucler avant la fin de l'année 2026 pour ne pas se retrouver en urgence en pleine saison des dépannages hivernaux.
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Démarrer mon essai gratuit (14 jours)10. FAQ et questions fréquentes
Un serrurier doit-il passer à la facturation électronique en 2026 ?
Oui, depuis septembre 2026, tous les serruriers (TPE, artisans solo ou auto-entrepreneurs) doivent pouvoir RECEVOIR les factures électroniques de leurs fournisseurs. À partir de septembre 2027, ils devront aussi pouvoir les ÉMETTRE vers leurs clients professionnels (syndics, bailleurs, entreprises).
L'affichage des prix est-il obligatoire pour un serrurier ?
Oui. L'arrêté du 24 janvier 1978 impose aux serruriers-dépanneurs d'afficher leurs tarifs de manière visible (vitrine, véhicule, site internet) et de remettre un devis écrit avant toute intervention, en particulier en dépannage d'urgence. Le non-respect est sanctionné par la DGCCRF.
Quel taux de TVA appliquer en serrurerie ?
10% pour le remplacement d'une serrure, d'un cylindre ou d'une porte blindée dans un logement de plus de 2 ans (travaux d'amélioration). 20% pour le dépannage/ouverture de porte en urgence (prestation de service, pas de travaux), le neuf, les locaux professionnels et la vente de matériel seul sans pose.
Un devis est-il obligatoire pour une ouverture de porte ?
Oui, dès que le montant dépasse le seuil réglementaire (150€ TTC en général), un devis écrit, daté et signé doit être présenté avant l'intervention, même en urgence. C'est la principale protection du client contre les arnaques au dépannage, très surveillées par la DGCCRF.
Qu'est-ce que la certification A2P pour un serrurier ?
A2P (Assurance Prévention Protection) certifie le niveau de résistance à l'effraction d'une serrure, d'un cylindre ou d'un coffre (1, 2 ou 3 étoiles). Mentionner cette certification sur la facture permet au client de faire valider sa garantie vol auprès de son assureur habitation.
Quel logiciel pour un serrurier artisan en 2026 ?
Pour un serrurier solo ou petite équipe, Misti Data offre le meilleur rapport qualité/prix à 19,90€/mois avec mode BTP natif, devis conformes avant intervention, multi-TVA automatique, conformité réforme 2026, OCR factures fournisseurs et app mobile pour facturer sur le pas de porte.
En résumé
- ✅ Les serruriers français sont pleinement concernés par la réforme 2026
- ✅ Recevoir dès septembre 2026 + Émettre dès septembre 2027
- ✅ Affichage obligatoire des prix depuis 1978, très contrôlé par la DGCCRF
- ✅ 2 taux de TVA à maîtriser (10% travaux, 20% dépannage)
- ✅ Devis écrit obligatoire dès 150€, y compris en urgence
- ✅ Certification A2P à mentionner pour la garantie assurance du client
- ✅ Sanctions : jusqu'à 60 000 €/an pour un solo non conforme
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